Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des collectivités territoriales sont modifiées par la réforme de modernisation afin de faciliter au public l’accès aux décisions locales.
Ainsi, les actes à caractère règlementaire (portée générale et impersonnelle), ainsi que les actes à caractère ni règlementaire, ni individuel (ne visant pas un individu précis), doivent faire l’objet d’une publication électronique. La date de publicité dématérialisée est la formalité conférant à l’acte son caractère exécutoire.
